Vos Droits

Selon l’article L1111-2 du Code de la Santé Publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, sur :

Selon l’article L.1111-6 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

Cette personne sera consultée par l’équipe hospitalière si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Un document vous sera remis en début de séjour ou vous pouvez le télécharger ici, afin de désigner cette personne de confiance, si vous le souhaitez.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, complétée par la loi du 2 février 2016, vous permet de rédiger des Directives Anticipées exprimant votre volonté. Il vous appartient d’en informer un membre du service.

Vous pouvez télécharger le document concernant les Directives anticipées ici.

Dans le cadre du droit au respect de votre vie privée, l’ensemble des informations vous concernant est soumis au secret professionnel dont la violation constitue à la fois une faute professionnelle et un délit pénal (Art. 226-13 du Code Pénal).
Cependant, sauf opposition de votre part après information, deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations nécessaires à la continuité de vos soins.
En cas de pronostic grave, sauf avis contraire de votre part, le secret médical ne s’oppose pas à ce que votre famille, vos proches ou la personne de confiance que vous aurez désignée, reçoivent les informations nécessaires pour leur permettre de vous apporter leur soutien.
La loi vous permet également de préciser de votre vivant, votre opposition à la communication, à vos ayants droit, d’informations médicales vous concernant.

Les décisions concernant votre santé relèvent des titulaires de l’autorité parentale. L’admission au Centre Hospitalier est donc prononcée à leur demande. A votre sortie, vous ne pouvez être confiés qu’à votre père, mère, tuteur ou tierces personnes expressément autorisées par ceux-ci, soit par écrit, soit par appel enregistré au SAMU.
Dans le cas où les représentants légaux risquent d’être absents ou indisponibles, une autorisation de soins sera signée dès l’admission en hospitalisation.

Dans les cas d’urgence avérée, l’intervention chirurgicale sera autorisée et attestée par la rédaction d’un certificat médical circonstancié, signé par deux médecins.
De même, si la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises par le refus de son représentant légal ou de son indisponibilité, le médecin responsable peut saisir le Procureur de la République, afin de provoquer les mesures d’assistance éducative nécessaires pour donner des soins.

Enfin, un mineur peut demander à se faire soigner seul, sans que le consentement de ses parents soit recherché, si le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé ; le médecin cherchera toutefois à obtenir le consentement des parents. En cas de maintien de l’opposition du mineur à cette consultation, ce dernier devra se faire accompagner par une personne de son choix.
L’enfant a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant de manière adaptée à son degré de maturité.

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection.
Le médecin doit requérir l’avis du représentant légal pour réaliser un acte chirurgical. Le praticien doit cependant informer le patient sur son état de santé de manière adaptée à son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible à la prise de décision le concernant. L’équipe médicale et le service social peuvent vous informer.

Le dossier médical constitue l’outil de réflexion, de synthèse, de planification, d’organisation et de traçabilité des soins reçus.

Il recense les informations que vous nous confiez, les résultats et les conclusions des examens cliniques et des examens complémentaires pratiqués, ainsi que l’ensemble des informations qui concernent la prise en charge médicale et soignante.

Ce dossier est conservé par l’hôpital conformément à la réglementation en vigueur :
• 20 ans après la dernière venue (au moins 10 ans après la majorité pour les dossiers des enfants)
• 10 ans après le décès pour les patients décédés.

Les informations utiles à la continuité de vos soins vous sont remises en fin de séjour. Elles sont également envoyées au médecin de votre choix.

Certains éléments du dossier patient font l’objet d’une informatisation dans le respect de la réglementation et du secret professionnel.

Vous pouvez accéder aux informations personnelles contenues dans votre dossier médical, soit :

• en le consultant sur place, sur rendez-vous (avec remise éventuelle de copies),
  • en présence du médecin du Centre Hospitalier qui vous a pris en charge,
  • accompagné d’une personne à qui vous faites confiance,
  • seul.
• en retirant sur place votre dossier ou en demandant un envoi des copies des documents, par courrier ou messagerie sécurisée.

Justificatifs nécessaires pour accéder au dossier Patient

Si vous êtes le patient : une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Si vous êtes l’ayant-droit du patient, en cas de décès de ce dernier : un justificatif de la qualité d’ayant-droit -livret de famille, autre preuve de filiation, acte notarié, etc.) + le motif de la demande + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Vous pouvez obtenir communication de son dossier si vous êtes juridiquement un ayant-droit du patient décédé et si le défunt.e ne s’y est pas opposé.e de son vivant. Votre demande doit résulter d’une des 3 raisons suivantes :

• connaitre les causes du décès,
• faire valoir vos droits,
• défendre la mémoire du défunt.

Seuls les éléments de nature à apporter la réponse à ces 3 questions vous seront communiqués.

Si vous êtes le détenteur de l’autorité parentale : une photocopie du livret de famille ou toute autre pièce justificative + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Si vous êtes le tuteur (pour un patient sous tutelle) : une photocopie de l’extrait de jugement des tutelles + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Si vous êtes le médecin désigné par le patient : une autorisation écrite du patient avec la photocopie de sa pièce d’identité et l’adresse du praticien + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Si vous le souhaitez, votre présence à l’hôpital peut ne pas être divulguée. Prévenez le cadre de santé du service et le bureau des admissions. De même, les informations concernant votre état de santé peuvent, à votre demande, ne pas être communiquées à vos proches (Loi du 4 mars 2002). Il vous appartient de préciser à l’équipe qui vous prend en charge, quels sont vos souhaits en la matière.

L’outil SI-VIC a pour finalité l’aide au pilotage du système de santé, ainsi que l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Des informations vous concernant ont pu être enregistrées et traitées dans le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.

Ce système d’information est mis en œuvre lorsqu’un événement peut être qualifié de situation sanitaire exceptionnelle (attentat, accident collectif, pandémie, etc.).

Le traitement entre dans le cadre des missions d’intérêt public dont est investi la Direction Générale de la Santé. 

II a pour finalité l’aide au pilotage grâce à un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement, l’établissement d’une liste unique de victime en cas d’attentat, ainsi que l’information des familles et des proches de victimes en cas d’ouverture d’une cellule de réponse téléphonique.

Comment savoir si mes données ont été enregistrées dans le système SI-VIC ?

Le service ou vous avez été pris en charge, ou à défaut le service d’admission de l’établissement, pourra vous indiquer si vos données personnelles ont été enregistrées dans le système SI-VIC.

 Quelles protections ?

Les données enregistrées sont strictement ‘non médicales’ (identités et modalités de prise en charge), et accessibles aux acteurs participant à la gestion de la situation sanitaire exceptionnelle, selon leurs habilitations :

–     les établissements de santé et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge

–     les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région ;

–     la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge sur le territoire national.

–     Les agents habilités des cellules de réponse téléphonique ont accès aux données de l’ensemble des personnes

prises en charge lors de l’évènement qui a occasionné l’ouverture du numéro d’information du public (attentat ou accident collectif). 

Les données sont conservées pendant la durée de prise en charge de la personne dans le système de santé conformément à l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique.

Quels sont vos droits ? 

Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGPD, vous pouvez, à tout moment :

–     Accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes ;

–     Obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits d’information et de rectification auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr (à noter qu’il n’est pas possible de faire valoir de droit d’opposition à l’enregistrement de ses données) ;

–     Introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.

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Spécificités liées à l’enregistrement de données dans l’évènement ‘Suivi des hospitalisations Covid-19’

Depuis le 10 décembre 2021, les données anonymisées de l’évènement ‘Suivi des hospitalisations Covid-19’ sont partiellement utilisées, dans des conditions strictes de confidentialité, afin de permettre des travaux de recherche sur les personnes prises en charge pour la maladie.

Les données présentes dans SI-VIC sont retraitées (suppression de toute donnée d’identité afin de supprimer toute possibilité d’identification directe), puis chiffrées et transmises sur un serveur sécurisé du Health Data Hub (HDH), groupement d’intérêt public (GIP), créé aux fins de faciliter la mise en œuvre de projets de recherche utiles à la population et aux autorités.

Quels sont vos droits concernant l’utilisation de vos données pour des visées de recherche ? 

Dans le cas particulier de cette transmission de données à visée de recherche, autorisée par l’arrêté du 21 avril 2020 (JORF n°0098 du 22 avril 2020), abrogé et remplacé par l’arrêté du 10 juillet 2020, lui-même modifié par l’arrêté du 16 octobre 2020, et conformément au Règlement général sur la protection des données – RGPD, vous pouvez, à tout moment :

–   Demander l’accès aux informations vous concernant utilisées dans le cadre des projets de recherche portés par le HDH ;

–   Obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits (modification ou opposition à la transmission HDH) en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr ;

–   Introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.

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Pour plus d’information, vous trouverez l’ensemble des informations liées à vos droits sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé : https://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/article/donnees-personnelles-et-cookies