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Vos droits

Toutes les informations relatives à votre état de santé vous seront communiquées par l’équipe médicale et soignante, chacun dans son domaine de compétences.

Ces informations seront consignées dans un dossier patient. Il sera conservé par l’hôpital selon la réglementation en vigueur.

Votre droit à l’information

Information et consentement

Selon l’article L1111-2 du Code de la Santé Publique, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, sur :

• les différentes investigations, traitements, actions de prévention proposées,
• leur utilité,
• leur urgence éventuelle,
• leurs conséquences,
• les risques fréquents ou graves normalement prévisibles,
• les alternatives possibles,
• les conséquences prévisibles en cas de refus.
L’objectif est de permettre au patient de disposer de toutes les données nécessaires à la compréhension de sa situation personnelle, pour consentir de manière libre et éclairée aux actes médicaux et aux traitements.
Désignation d’une personne de confiance

Selon l’article L.1111-6 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant.

Cette personne sera consultée par l’équipe hospitalière si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire. Un document vous sera remis en début de séjour ou vous pouvez le télécharger ici, afin de désigner cette personne de confiance, si vous le souhaitez.

Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, complétée par la loi du 2 février 2016, vous permet de rédiger des Directives Anticipées exprimant votre volonté. Il vous appartient d’en informer un membre du service.

Vous pouvez télécharger le document concernant les Directives anticipées ici.

Respect au secret de la vie privée et des informations vous concernant

Dans le cadre du droit au respect de votre vie privée, l’ensemble des informations vous concernant est soumis au secret professionnel dont la violation constitue à la fois une faute professionnelle et un délit pénal (Art. 226-13 du Code Pénal).
Cependant, sauf opposition de votre part après information, deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations nécessaires à la continuité de vos soins.
En cas de pronostic grave, sauf avis contraire de votre part, le secret médical ne s’oppose pas à ce que votre famille, vos proches ou la personne de confiance que vous aurez désignée, reçoivent les informations nécessaires pour leur permettre de vous apporter leur soutien.
La loi vous permet également de préciser de votre vivant, votre opposition à la communication, à vos ayants droit, d’informations médicales vous concernant.

Mineurs

Les décisions concernant votre santé relèvent des titulaires de l’autorité parentale. L’admission au Centre Hospitalier est donc prononcée à leur demande. A votre sortie, vous ne pouvez être confiés qu’à votre père, mère, tuteur ou tierces personnes expressément autorisées par ceux-ci, soit par écrit, soit par appel enregistré au SAMU.
Dans le cas où les représentants légaux risquent d’être absents ou indisponibles, une autorisation de soins sera signée dès l’admission en hospitalisation.

Dans les cas d’urgence avérée, l’intervention chirurgicale sera autorisée et attestée par la rédaction d’un certificat médical circonstancié, signé par deux médecins.
De même, si la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises par le refus de son représentant légal ou de son indisponibilité, le médecin responsable peut saisir le Procureur de la République, afin de provoquer les mesures d’assistance éducative nécessaires pour donner des soins.

Enfin, un mineur peut demander à se faire soigner seul, sans que le consentement de ses parents soit recherché, si le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé ; le médecin cherchera toutefois à obtenir le consentement des parents. En cas de maintien de l’opposition du mineur à cette consultation, ce dernier devra se faire accompagner par une personne de son choix.
L’enfant a le droit de recevoir une information et de participer à la prise de décision le concernant de manière adaptée à son degré de maturité.

Protection juridique des majeurs

Lorsque les facultés mentales ou corporelles d’une personne âgée de plus de 18 ans sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge au point de compromettre ses intérêts, il peut être nécessaire de prendre à son égard une mesure de protection.
Le médecin doit requérir l’avis du représentant légal pour réaliser un acte chirurgical. Le praticien doit cependant informer le patient sur son état de santé de manière adaptée à son discernement et doit le faire participer, dans la mesure du possible à la prise de décision le concernant. L’équipe médicale et le service social peuvent vous informer.

Votre dossier médical

Le dossier médical constitue l’outil de réflexion, de synthèse, de planification, d’organisation et de traçabilité des soins reçus.

Il recense les informations que vous nous confiez, les résultats et les conclusions des examens cliniques et des examens complémentaires pratiqués, ainsi que l’ensemble des informations qui concernent la prise en charge médicale et soignante.

Ce dossier est conservé par l’hôpital conformément à la réglementation en vigueur :
• 20 ans après la dernière venue (au moins 10 ans après la majorité pour les dossiers des enfants)
• 10 ans après le décès pour les patients décédés.

Les informations utiles à la continuité de vos soins vous sont remises en fin de séjour. Elles sont également envoyées au médecin de votre choix.

Informatisation de votre dossier

Certains éléments du dossier patient font l’objet d’une informatisation dans le respect de la réglementation et du secret professionnel.

La loi modifiée n°78-77 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés garantit à chacun un droit d’accès et de rectification des informations le concernant, dans les conditions précisées par la Charte de la personne hospitalisée. les données médicales de votre séjour sont également enregistrées au Département d’Information Médicale, sous la responsabilité d’un médecin, elles sont protégées par le secret médical.

En cas de transfusion de produits sanguins, vos données personnelles seront enregistrées dans le fichier informatique de l’Établissement Français du Sang. Un droit d’accès et de rectification de ces informations individuelles peut s’exercer.

Accès à votre dossier

Vous pouvez accéder aux informations personnelles contenues dans votre dossier médical, soit :

  • en le consultant sur place, sur rendez-vous (avec remise éventuelle de copies),
    • en présence du médecin du Centre Hospitalier qui vous a pris en charge,
    • accompagné d’une personne à qui vous faites confiance,
    • seul.
  • en retirant sur place votre dossier ou en demandant un envoi des copies des documents.

Justificatifs nécessaires pour accéder au dossier Patient

Si vous êtes le patient : une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Si vous êtes l’ayant-droit du patient, en cas de décès de ce dernier : un justificatif de la qualité d’ayant-droit -livret de famille, autre preuve de filiation, acte notarié, etc.) + le motif de la demande + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Vous pouvez obtenir communication de son dossier si vous êtes juridiquement un ayant-droit du patient décédé et si le défunt.e ne s’y est pas opposé.e de son vivant. Votre demande doit résulter d’une des 3 raisons suivantes :

  • connaitre les causes du décès,
  • faire valoir les droits du défunt,
  • défendre la mémoire du défunt.

Seuls les éléments de nature à apporter la réponse à ces 3 questions vous seront communiqués.

Si vous êtes le détenteur de l’autorité parentale : une photocopie du livret de famille ou toute autre pièce justificative + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Si vous êtes le tuteur (pour un patient sous tutelle) : une photocopie de l’extrait de jugement des tutelles + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Si vous êtes le médecin désigné par le patient : une autorisation écrite du patient avec la photocopie de sa pièce d’identité et l’adresse du praticien + une photocopie d’une pièce d’identité (recto verso)

Merci d’adresser votre demande par courrier :
Centre Hospitalier Émile Durkheim d’Épinal
Département d’Information Médicale
3 avenue Robert Schuman – BP 590
88021 Épinal Cedex
Pour télécharger la demande de communication de documents médicaux, cliquez sur le lien suivant :
Tarif des copies
Copie papier A4 recto = 0.25€
Copie papier A4 recto verso = 0.50€
Copie papier A3 recto = 0.50€
Copie papier A3 recto verso = 1€
Coût unitaire du CD d’imagerie médicale = 3€
DVD = 4€
La télémédecine
Les professionnels de santé peuvent être amenés à utiliser un service de téléconsultation médicale. Dans ce cas, vos données seront hébergées par un système d’information spécifique. le cas échéant, votre autorisation sera requise.
Ce dossier est conservé par l’hôpital conformément à la réglementation en vigueur :
• 20 ans après la dernière venue (au moins 10 ans après la majorité pour les dossiers des enfants)
• 10 ans après le décès pour les patients décédés.

Vous pouvez en apprendre plus sur vos droits en visitant le site du Ministère des Solidarités et de la santé.